J.O. 248 du 23 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatifs à des transferts de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance

NOR : CEAA0500115V


Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Le Sou médical, dont le siège social est à Puteaux (92810), cours du Triangle, 10, rue de Valmy, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats souscrits en Belgique en libre prestation de service à la société AMMA Assurances, dont le siège social est à Bruxelles (Belgique), avenue de la Renaissance 12.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Le Sou médical.

Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du Trésor (service du financement de l'économie, bureau C 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.